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Du plan local d’urbanisme (PLU)…

            Le plan local d’urbanisme (PLU) est le règlement général d’utilisation des sols sur le territoire de la commune : il définit les zones constructibles ou non (terrains urbanisés où à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles) et le cas échéant fixe les conditions à respecter pour les constructions et les grosses réhabilitations projetées (orientation, hauteur, matériaux utilisables, distances, …).

            Notre commune de VAL DE MEUSE en est dotée depuis le début de l’année 2007 (document approuvé par délibération du 9 novembre 2006 téléchargeable ci-dessous).

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            La majorité des travaux exécutés sur une propriété bâtie ou non sont soumis au respect des dispositions du règlement du PLU, et par conséquent, sont soumis à autorisation d’urbanisme.

            La déclaration préalable et le permis de construire sont les actes administratifs qui donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

            Certains projets peuvent être difficilement classables dans l’un ou l’autre des cas ci-dessus : n’hésitez pas à contacter les services de la mairie où même directement les services de la Direction Départementale des Territoires à Langres (03.25.87.55.84), qui instruit les demandes pour la commune.

… au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

            Le PLU n’est pas non plus qu’un ensemble de règles « brutes ». Le Code de l’urbanisme, qui codifie les lois en la matière, demande en effet à ce que ce document permette « l’émergence d’un projet de territoire partagé », en prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme).

            Un PLU reflète donc une vision du futur du territoire communal. Il est l’outil opérationnel qui va permettre d’orienter localement la configuration de la commune dans telle ou telle direction, pour répondre aux besoins de développement local, mais toujours dans le respect des grands principes nationaux d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (gestion économe de l’espace, préservation de la biodiversité, favoriser l’économie des ressources, …)

            Depuis plusieurs années, ces enjeux environnementaux, sociétaux, humains, ont pris une importance telle qu’il a fallu reconnaître que le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié pour les garantir.

            Ces questions doivent être prises en compte sur un territoire plus vaste.

            Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

            ►► Territoire large, cohérent et équilibré, l’intercommunalité est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

            C’est dans cette logique que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 20 mars 2014, dite loi « ALUR » a décidé le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes à compter de 2017.

            Ces dernières vont ainsi devoir se lancer dans l’élaboration d’une PLU Intercommunal (PLUI) qui, à terme, remplacera les règlements en place dans les communes membres.

bofPar délibération en date du 31 mars 2015, adoptée à l’unanimité, la Communauté de Communes du Bassigny a décidé de prendre dès maintenant cette compétence.

Concrètement, dans environ 3 ans :

               - le PLU de VAL DE MEUSE disparaîtra ;

               - les constructions à VAL DE MEUSE devront respecter les mêmes règles d’un document unique qui s’imposera également à IS EN BASSIGNY, SARREY, ….. soit dans toutes les communes de la Communauté de Communes du Bassigny.

Mais un gros travail devra être fourni car la procédure est longue (compter environ 3 années de préparation, mise en forme, discussions, enquête publique, étapes de validation) - Schéma synthétique sur la fiche ci-dessous.

pdfFiche Loi Alur et PLUi124.17 Ko

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